Communiqués
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Une importante décision du Conseil d’État à propos des concours de recrutement des universitaires
Dans sa décision du 15 décembre 2010 (req. N° 316927), qui portait sur le décret relatif aux comités de sélection, le Conseil d’État a contribué à réécrire la loi LRU sur la question capitale des rapports entre le comité de sélection et le Conseil d’administration. Les dispositions de la loi LRU, et les conclusions que le ministère en a tiré dans les textes d’application faisaient du CA le « jury du concours », et limitaient la compétence du comité de sélection à donner un avis qui ne liait pas le CA. Or, dans cette décision du 15 décembre, le Conseil d’Etat modifie radicalement cette interprétation en considérant que le comité de sélection est le véritable « jury de concours ». Il en résulte que le conseil d’administration restreint « n’a donc aucune compétence pour remettre en cause l’appréciation des mérites scientifiques des candidats ; contrairement à ce qu’avait écrit le ministère, le CA ne peut pas proposer au ministre la nomination d’un candidat non sélectionné par le comité de sélection et c’est à l’adéquation des candidatures à la stratégie de l’établissement que se limite son appréciation », comme l’écrit André Legrand (« Quand le juge contredit partiellement la loi : à propos du principe constitutionnel d’indépendance des professeurs d’université » à paraître dans Actualité juridique de la fonction publique, 2011, n° 2).
Cette partie de la décision du Conseil d’État représente le seul élément positif de l’ensemble de la jurisprudence issue des nombreux recours déposés par les universitaires contre, d’une part, le décret relatif au comité de sélection, et, d’autre part, le décret statutaire. Il s’agit d’un succès important, car il reconnaît que seule l’évaluation par des pairs, compétents dans la discipline concernée, peut fonder en droit le recrutement. Cette compétence scientifique constitue le socle de toute véritable stratégie d’établissement.
Compte tenu des conséquences considérables de cette décision, il a semblé utile au bureau de QSF d’attirer l’attention de la communauté universitaire sur cet arrêt.
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Communiqué de QSF
Depuis bientôt trois mois, dans toutes les universités, nos collègues se débattent face aux difficultés d’application des arrêtés du 31 décembre 2009 fixant les cadres de la mastérisation des concours. Cette situation prouve que la réforme a été mal conçue et qu’elle n’apporte pas de solution durable aux problèmes qu’elle prétend résoudre.
Le gouvernement a maintenu son projet de concentrer dans une seule année le concours, le master 2 et le stage « en situation », compromettant ainsi l’intérêt de l’année supplémentaire de formation des professeurs qui avait été décidée par le président de la République. Les épreuves des concours ont été réduites, ce qui affaiblit la possibilité de bien sélectionner les meilleurs enseignants. Sur ces points fondamentaux, QSF avait plusieurs fois mis en garde depuis novembre 2008 et jusqu’à son dernier communiqué du 14 décembre 2009, en défendant la place des connaissances disciplinaires dans les concours et le maintien de vrais masters recherche. Lire la suite »
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Communiqué de QSF
Dans le cadre des consultations entreprises par Mme la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, une délégation de QSF a été reçue le 11 décembre par M. Thierry Coulhon, directeur de cabinet adjoint. Mme Carole Moinard, conseillère sociale et vie étudiante, était également présente. Nous avons exposé les observations de QSF sur le projet de mastérisation de la formation et du recrutement des enseignants dans les termes suivants :
Après une année de discussion autour des projets de mastérisation, il apparaît clairement qu’il est impossible de trouver une solution satisfaisante dans le cadre posé par les ministères en 2008. La décision gouvernementale d’appliquer la mastérisation en superposant la deuxième année des masters à la préparation des concours se révèle une grave erreur. Les différentes solutions que les ministères ont avancées tout au long de l’année, ainsi que celles que les syndicats ou la conférence des présidents ont proposées, ne convainquent pas : restant dans ce cadre contraint, elles ne parviennent pas à garantir une bonne formation disciplinaire et une solide initiation à la recherche. Elles déçoivent aussi du point de vue de l’expérience professionnelle, laquelle s’acquiert par une entrée progressive dans le métier. Lire la suite »
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Les nouvelles tutelles : finance et gestion universitaires
Une analyse par Henry Michel Crucis, professeur de droit public à l’université de Nantes.
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Communiqué de QSF
L’inquiétude suscitée chez les universitaires par la mastérisation de la préparation des concours de recrutement du primaire et du secondaire n’a pas été dissipée cet été. QSF déplore que n’ait pas été mis en place le cadre propice à une réflexion qui ferait aux enseignants-chercheurs leur place légitime dans la définition de ces masters. Au contraire, la publication des dispositifs transitoires et la diffusion des rapports de la commission Marois-Filâtre, partiels puisque les consultations avaient été interrompues en juin, accentuent les craintes d’une grande partie de la communauté scientifique.
Les universités doivent demeurer le premier acteur de la formation des maîtres du primaire et du secondaire : elles renouvellent les savoirs fondamentaux qui, dans toutes les disciplines, forment les enseignants actuels. Sans ces savoirs fondamentaux, l’enseignement est impossible. QSF rappelle donc cette évidence. La formation professionnalisante, acquise dans des stages en licence ou en master, est logiquement seconde. Un concours de recrutement, national et démocratique, garantissant l’entrée dans la fonction publique, doit venir non pas valider, mais mesurer la maîtrise de ces savoirs fondamentaux dans des épreuves dont la définition mériterait, à elle seule, une véritable concertation multilatérale. QSF juge, en raison de l’absence de concertation, que l’année de stage postérieure au concours demeure la réponse la mieux adaptée à la situation.
Le refus du dialogue a interdit jusqu’à présent toute proposition constructive et contraint les universitaires à se cantonner dans des positions conservatrices. Notre association répète qu’elle n’est pas opposée à certains aspects de la réforme : l’exigence d’un niveau master dans les disciplines qui seront enseignées ; l’intégration des préparations aux concours dans des maquettes de master. Elle réitère trois souhaits : qu’un équilibre soit trouvé entre la formation à l’enseignement et la formation à la recherche ; que des moyens budgétaires suffisants soient attribués à chacune de ces formations ; que la distinction soit clairement établie entre ces deux formations et que la formation à la recherche et la recherche ne soient pas sinon sacrifiées, du moins lourdement sanctionnées par la réforme. Les dispositifs transitoires mis en place dans les universités, dans le respect du cadre posé par l’autorité de tutelle, ont pour conséquence, dans les cursus qui préparent au professorat des écoles ou au CAPES, de précariser le mémoire de master 1 : ainsi se vérifient deux menaces, l’une dirigée contre la recherche, l’autre dirigée contre des étudiants auxquels la réforme impose l’impossible conciliation de la préparation à un concours d’enseignement et de l’initiation à une première recherche. QSF, dans son communiqué de juin 2009, a fait des propositions susceptibles de répondre à ces contradictions.
QSF met en garde contre le scénario dit simultané, où les étudiants devraient concilier des stages, dont l’organisation n’a pas été précisée, et deux formations. Elle reste favorable à des formations successives, théorique, puis professionnalisante, tout en souhaitant une réflexion sur la nature des épreuves et sur l’organisation des masters. QSF dit son opposition à une dénaturation des concours de recrutement. Il n’est pas envisageable que la part des disciplines régresse dans les maquettes des concours, comme il n’est pas envisageable que le seul diplôme universitaire suffise à la validation du savoir théorique nécessaire à l’enseignement et à la qualification de l’enseignant, tandis que le concours serait limité aux seules questions professionnelles. Les conséquences d’un tel dispositif sont évidentes : des pans entiers de savoirs, dont la nécessité est scientifiquement incontestable, seraient, à court terme, voués à la disparition. QSF dit aussi son opposition à une équivalence des masters enseignement et des masters recherche qui viderait les parcours de recherche, ainsi qu’à l’élaboration de maquettes qui transfèreraient les moyens horaires et budgétaires des formations à la recherche aux formations à l’enseignement. QSF souhaite que les étudiants choisissant le master enseignement ne soient pas privés des deux années pleines d’initiation à la recherche que leur permet le système actuel. À cette fin, nous demandons que les titulaires d’un master d’enseignement soient autorisés à suivre une année de M2 recherche pour se préparer dans les meilleures conditions à leur doctorat en complétant leur formation initiale à la recherche.
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Lettre à M.Sylvestre Huet, journaliste à Libération
Cher Monsieur,
Le blog Sciences2 a rendu compte de la polémique en cours dans la section 19 du CNU (sociologie et démographie) au sujet de la récente autopromotion de certains de ses membres à la classe exceptionnelle (1er ou 2e échelon). Ces autopromotions ont provoqué la démission de onze collègues de cette section.
Un groupe de membres de la section 19 ayant été élu sur une liste intitulée « Qualité de la science », nous tenons à préciser que cette liste n’a aucun rapport avec l’association « Qualité de la science française ».Aucun des élus de cette liste n’est membre de notre association. Et la plupart des listes de QSF mentionnent dans leur profession de foi l’engagement de ne pas se livrer à des autopromotions.
Nous n’avons pas le monopole des mots « qualité » et « science », mais leur usage dans ce contexte prête au malentendu, et il aurait été préférable de l’éviter. Nous l’avons fait remarquer au président de la section 19, M. Jan Spurk, élu sur cette liste, qui ne nous a pas répondu à ce jour.
Vous comprendrez que, compte tenu de l’émotion suscitée par ces autopromotions, nous tenons à ce que le nom de notre association ne soit pas mêlé à des pratiques que nous condamnons fermement.
Paolo Tortonese, secrétaire général de l’association QSF
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Communiqué de QSF
Une grande inquiétude demeure dans les universités au sujet des projets de mastérisation de la préparation aux concours de recrutement du primaire et du secondaire. QSF déplore le mépris dont a fait preuve ces derniers mois le gouvernement à l’égard de ses interlocuteurs, attitude encore confirmée par l’affaire de la commission Marois-Filâtre. QSF souhaite que le report de la réforme soit effectif, et que la précipitation fasse place à une réflexion approfondie.
QSF n’est pas opposé à l’idée même de la réforme, en ses deux significations qui doivent être distinguées et faire chacune l’objet d’une réflexion propre : exigence d’un niveau de master pour l’obtention des concours et intégration de la préparation aux concours aux maquettes des masters. Cette réforme, si elle était bien menée, devrait notamment permettre de mieux définir les masters « recherche », qui, dans nombre de disciplines, doivent, faute de budget, officieusement « héberger » la préparation aux concours d’enseignement. Pour cela, il faut que toutefois masters « enseignement » et masters « recherche » soient nettement distingués, les premiers ayant pour finalité de former les enseignants du primaire et du secondaire, les seconds de préparer à la recherche de haut niveau et en particulier à l’entrée en thèse. Pas plus que l’obtention d’un master « pro », celle d’un master « enseignement » ne saurait dispenser de l’obtention d’un vrai master « recherche », impliquant en particulier la rédaction d’un vrai mémoire (équivalent de l’ancien mémoire de DEA), pour l’inscription en thèse. Il ne saurait non plus être question d’affaiblir les masters « recherche » existants en prélevant sur eux les supports horaires des nouveaux masters.
Les exigences pédagogiques du nouveau master devraient elles aussi être mieux définies. On ne prépare pas les concours avec 6 à 7 heures de cours par semaine : les nouveaux masters doivent être dotés d’un volume horaire comparable à celui des masters « pro » (240 heures en M2), et non des masters « recherche » (160 heures). L’épreuve de « connaissance du système éducatif », simple contrôle de connaissance, a peut-être sa place pour l’examen d’obtention de l’épreuve pratique du CAPES ; elle n’a aucun sens en tant qu’épreuve de concours, destiné pour nombre de disciplines à sélectionner une petite élite. QSF pense que les exigences pédagogiques sont déjà bien prises en compte dans le concours actuel du CAPES avec l’épreuve dite « sur dossier », qui a l’avantage de ne pas séparer le pédagogique du disciplinaire.
Il ne saurait non plus être question de supprimer les stages de formation des reçus au concours. Il conviendrait en ce sens d’alléger très sérieusement les stages en observation et en situation des étudiants de masters, dont, dans certaines disciplines, seulement un tout petit nombre aura les concours, pour restituer au stage de formation son rôle essentiel. D’une façon plus générale, la réforme devrait être l’occasion de repenser la fonction et l’organisation de cette année post-concours.
Enfin, les articulations entre enseignement et recherche, la difficulté des concours et les exigences liées aux carrières de chercheurs sont très différentes d’une discipline à l’autre. La réforme doit tenir compte de cette diversité, et se garder de toute volonté excessive de normalisation.
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Communiqué de QSF
En adoptant la stratégie de la temporisation et de l’enlisement, la ministre de l’enseignement supérieur a fait en sorte que les universités françaises connaissent ces derniers mois le plus long conflit de leur histoire. Après trois mois de promesses vagues et de concessions piégées, Mme Pécresse reproche aux universitaires d’avoir mis en péril la délivrance des diplômes universitaires. Elle porte, avec M. Darcos, la responsabilité de la crise et de son aggravation. Dans cette situation déjà difficile, les tendances les plus extrémistes du mouvement, notamment parmi les étudiants, demandent soit la suppression des examens soit la validation automatique du semestre. Ces solutions ne sont pas acceptables, puisqu’elles sont illégales et nuisibles à la réputation des universités. La politique du pire doit être rejetée. La situation étant variable selon les universités, les enseignants sauront proposer des modalités diverses de contrôle des connaissance pour permettre la validation du semestre et la délivrance des diplômes.
Mme Pécresse a récemment annoncé que la commission Marois-Filâtre, chargée d’élaborer des propositions pour la réforme du recrutement et de la formation des maîtres, doit rendre son rapport avant le 15 juillet. QSF, qui entend participer à la concertation sur ces propositions, fait remarquer que cette échéance est trop rapprochée. Le report de la mastérisation, annoncé par le ministère en mars, implique, pour être effectif, que les concours et leur préparation se fassent en 2009-2010 dans les mêmes conditions qu’auparavant, et qu’on se donne le temps d’une réflexion approfondie, sans être contraint par le cadre de la réforme imposée par le ministère de l’éducation nationale en octobre 2008. QSF rappelle que le dispositif prévu mettait en péril la formation à la recherche en superposant plusieurs logiques : celle de l’initiation à la recherche, celle de la formation disciplinaire des enseignants, et celle de la professionnalisation.
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Communiqué de QSF
Après trois mois de conflit provoqué par le projet de décret sur le statut des enseignants chercheurs et par le projet de réforme du recrutement des maîtres, et au moment où ce conflit s’enlise ou se radicalise, le débat tend à se concentrer sur les menaces qui pèsent sur la validation du semestre universitaire. Le ministère comme le mouvement étudiant se focalisent sur ce point, et les réformes en cours passent au second plan.
Pourtant, la validation automatique du semestre étant inacceptable, il devient de plus en plus urgent que soient levées, par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et par le ministre de l’éducation nationale, les équivoques qui subsistent dans les textes en discussion.
Le projet de décret sur le statut des enseignants chercheurs, dans sa quatrième version, reste ambigu dans sa définition du service de référence des enseignants chercheurs. Reportée d’un an, la réforme des concours semble maintenue. Ces incertitudes retardent la sortie de la crise.
Dans ce contexte, QSF tient à rappeler ses positions fondamentales et les circonstances de son opposition au projet de décret statutaire et à la réforme des concours de recrutement.
Modulation et évaluation
QSF a toujours défendu l’évaluation des universitaires et la possibilité de la modulation de leurs services. Mais nous n’entendons pas la modulation et l’évaluation exactement comme Mme Pécresse.
QSF, qui n’a jamais été favorable à la définition des services des universitaires par leurs seules heures d’enseignement – 128 heures de cours magistral ou 192 heures de TD par an, suivant le décret de 1984 –, réclamait depuis vingt-cinq ans que la diversité des activités et les différences entre les disciplines fussent mieux reconnues, et que l’enseignement d’un universitaire pût être modulé au cours de sa carrière en fonction de la pertinence et de l’urgence de ses projets de recherche, afin d’en améliorer le rendement et la qualité. Mme Pécresse s’est laissée enfermer dans une conception de la modulation comme gestion des ressources humaines : si Mme X enseigne moins, alors M. Y enseigne plus.
De fait, le décret de 1984 n’interdisait pas la modulation, et elle existe déjà un peu partout, aux marges du système. La seule justification incontestable du nouveau décret était de mettre fin au vide juridique dont témoignaient les observations adressées aux présidents d’université par les chambres régionales des comptes, en donnant une base réglementaire à leurs pratiques des décharges et à des traditions locales le plus souvent légitimes.
En vingt-cinq ans, les universités et les UFR ont secrété des jurisprudences. Le ministère a voulu remettre toutes les pratiques à plat. Il est paradoxal d’inaugurer l’autonomie des universités en normalisant les traditions locales. Du coup, la finalité du projet statutaire a semblé moins d’améliorer la qualité de la recherche que de dénicher les embusqués et de faire enseigner plus la fraction des universitaires qui font peu de recherche.
Certains universitaires pourraient travailler davantage, mais rien ne laisse penser qu’ils soient en plus grand nombre qu’ailleurs. Combien de hauts fonctionnaires dans les placards du ministère des finances ? Et faire pointer tout le monde pour traquer quelques abus, c’est une démarche contre-productive dans une entreprise dont le succès est fondé sur la confiance.
Les négociations syndicales sur le seuil de déclenchement des heures complémentaires font oublier que la notion d’heures complémentaires n’existe pas dans la plupart des universités étrangères et que, en France même, elle contribue au rabaissement du métier d’enseignant chercheur par rapport aux hauts fonctionnaires de rang comparable.
Quant à l’évaluation systématique de tous les universitaires tous les quatre ans, il est irréaliste de penser qu’elle sera sérieuse. Massive, elle se réduira à un contrôle quantitatif et comparatif, voire à une notation (A, B, C). Nous demandons depuis vingt-cinq ans une évaluation qualitative des chercheurs et de leurs projets, en particulier pour fonder une modulation des services et libérer du temps pour la recherche.
Fondés sur une évaluation qualitative qui ne soit pas exclusivement locale, la meilleure modulation de l’enseignement et le moyen le plus efficace de stimuler la recherche restent à nos yeux le congé sabbatique, nettement plus rare en France que dans les autres pays.
Autonomie et LRU
QSF, fidèle ses principes, avait approuvé l’octroi d’une autonomie budgétaire et administrative accrue aux universités en 2007. Ce qui a immédiatement suscité notre désapprobation, c’est le mode d’élection des administrateurs et du président : le scrutin de liste avec prime majoritaire, sur le modèle des élections municipales. Nous demandions un scrutin plurinominal majoritaire ou, à la rigueur, un scrutin de liste autorisant le panachage, moins politiques et seuls aptes à désigner des administrateurs sur la base de leur expertise personnelle. Les élections qui ont eu lieu en 2008 dans les universités nous ont donné raison, car ce sont souvent les syndicats des étudiants et des personnels administratifs qui ont décidé de la gouvernance de l’établissement.
D’autre part, nous avons dénoncé l’excessive concentration du pouvoir dans la personne du président, et l’absence de contre-pouvoirs institués par la loi LRU, ainsi que la marginalisation du conseil scientifique – instance collégiale d’évaluation par les pairs – au profit d’une gouvernance managériale qui n’est même plus celle des entreprises privées à haute valeur scientifique ajoutée, dont l’organigramme est calqué sur le modèle des campus universitaires fédératifs.
La loi a été négociée par la ministre avec la Conférence des présidents d’université (CPU), réticente aux contre-pouvoirs, et les syndicats enseignants et étudiants, complaisants à un mode de scrutin qui préservait leurs positions. C’est ce qui se paie aujourd’hui.
Beaucoup d’universitaires craignent l’autonomie des universités et préfèrent la tutelle distante de l’État à la supervision rapprochée de leur présidence. Malheureusement, les événements récents ne leur donnent pas tort. L’un des motifs essentiels du conflit en cours est le déficit de confiance des universitaires à l’égard de leurs administrateurs locaux. Or, après plusieurs mois de fluctuations, de revirements, de démentis et de manœuvres de la CPU, les présidents d’université se sont beaucoup discrédités et ont amplement contribué à justifier la méfiance de leurs administrés, et à la renforcer pour longtemps.
Nous demandons donc des révisions de la loi LRU sur ces deux points notamment –mode de scrutin et contre-pouvoirs –, afin que l’autonomie cesse d’être perçue comme un danger et soit comprise comme un progrès.
Conseil national des universités
Le premier projet de décret statutaire, en octobre 2008, avait pour intention de réduire le rôle du CNU et de donner plus de pouvoir aux administrations locales dans les décisions de carrière, les promotions et les primes. Or, nouveau paradoxe, le CNU sort renforcé de l’épreuve : les 50 % des promotions qui lui reviennent sont désormais inscrits dans le décret statutaire. Ses pouvoirs sont accrus, mais non pas son autorité.
Le CNU est une singularité française, alors qu’une des finalités des réformes était l’harmonisation internationale. Les universitaires ont obtenu le renforcement de l’évaluation par une instance nationale, à laquelle ils font plus confiance qu’aux instances locales. Mais à ce pouvoir accru du CNU aurait dû correspondre un mode de sélection de ses membres qui en renforçât la légitimité scientifique.
Or son mode d’élection, le scrutin par liste sans panachage, est maintenu, parce que les syndicats y tiennent. Il est peu adapté à la sélection d’experts. Et la répartition des membres élus (2/3) et des membres nommés (1/3) reste inchangée, alors que, dans certaines disciplines, elle a permis dans le passé des manipulations de divers bords.
À ce point, les projets du décret statutaire et du décret sur le CNU n’offrent pour personne – ni au ministère ni dans les universités – d’avantages significatifs par rapport aux textes antérieurs.
Mastérisation
Sur la mastérisation de la formation et du recrutement des professeurs du primaire et du secondaire, QSF s’est aussi opposé au projet de réforme.
Nous sommes favorables à la revalorisation financière des débuts de carrière, aujourd’hui très bas, de ces enseignants, au perfectionnement de leurs compétences, ainsi qu’à leur entrée progressive dans le métier et à leur formation permanente. Il y avait d’autres moyens plus sûrs d’y parvenir que ladite mastérisation, mais le président de la République a tranché.
Ce projet, tel qu’il est conçu aujourd’hui – repoussé d’un an, il n’a pas changé –, n’améliorera pas la formation, ni disciplinaire ni didactique, des futurs enseignants. La réduction du nombre des épreuves du concours, ainsi que la concentration de la préparation au concours, du stage pédagogique et du mémoire de recherche sur une seule année de M2, risquent au contraire de produire une régression sur tous ces plans.
Quant à l’excellence de la recherche en France – c’est ce qui concerne avant tout QSF –, le nouveau calendrier de la formation et du recrutement pénalisera les meilleurs étudiants, notamment les futurs chercheurs. Les étudiants qui, après avoir passé un concours, voudront s’inscrire en doctorat, n’auront pas reçu de formation initiale suffisante à la recherche. Il leur faudra entreprendre un second master, ou compléter leur master d’enseignement, pour être en mesure de produire une thèse pertinente dans les délais très courts qui sont maintenant ceux du doctorat.
La sortie du conflit et les défis pour demain
Quelle qu’en soit l’issue, ce conflit sur le statut et sur la mastérisation – sans compter le reste – laissera des traces profondes et affaiblira durablement celles des universités qui commençaient à acquérir des traditions et à se faire une identité. Plusieurs mois de lutte ont réveillé une union sacrée entre les disciplines, entre les universités (disciplinaires et généralistes, pôles d’excellence et facultés de proximité), et entre les sensibilités politiques. Cette réaction obsidionale fera obstacle à la différenciation et à la consolidation de l’offre universitaire en France. On peut craindre une régression, dont les premiers bénéficiaires seront les autres établissements de formation post-baccalauréat.
L’autonomie est à présent refusée dans des établissements qui avaient été volontaires pour y accéder en priorité. Pour ceux qui ont toujours défendu l’autonomie, l’évaluation et la modulation comme moyens de faire progresser la qualité de la recherche dans les universités françaises, et qui pensaient que la voie de l’expérimentation et de la dérogation était plus prudente que celle de la rupture, le bilan est amer.
C’est toutefois l’occasion pour QSF de rappeler ses objectifs pérennes :
1. améliorer la recherche française par la collaboration entre les universités et les organismes de recherche, et par des passerelles entre enseignement et recherche au cours d’une carrière ;
2. améliorer la formation des élites par le rapprochement entre les universités, les classes préparatoires et les grandes écoles, et par le renforcement de la recherche dans les grandes écoles ;
3. améliorer la formation des maîtres par une intégration plus étroite des composantes disciplinaire et didactique dans la préparation aux concours, et par l’initiation à la recherche pour les futurs professeurs des classes préparatoires ;
4. revaloriser les masters et les doctorats de recherche sur le marché de l’emploi ;
5. assurer l’avenir de la recherche en prévoyant à moyen terme les perspectives de recrutement scientifique, avant les départs à la retraite massifs qui auront lieu vers 2015 et qui ne seront pas compensés par le nombre de doctorants en cours de formation.
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Communiqué de QSF
Après deux mois de conflit dans les universités, QSF déplore l’attitude irresponsable des ministères de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, qui ont prolongé et aggravé la crise et mis en péril le déroulement de l’année universitaire.
QSF prend acte des déclarations de Mme Pécresse à l’Assemblée nationale le 25 mars selon lesquelles, d’une part, la moitié des promotions et 40 % des CRCT seraient attribués par le CNU, et, d’autre part, les heures complémentaires seraient payées au-delà du « service de référence » (128 h de cours ou 192 h de TD). Elle s’en satisferait si ces informations étaient confirmées par la lecture du nouveau texte du projet de décret statutaire, résultant des amendements issus de la consultation du CTPU le 24 mars. De même, QSF attend le texte du projet de décret concernant le CNU, qui doit être rendu public en même temps que le projet statutaire.
QSF constate que des négociations avec les syndicats se sont enfin ouvertes au sujet de la mastérisation des concours, mais déplore de ne pas y être associée et demande l’élargissement de ces consultations aux associations et sociétés savantes concernées.
QSF prend acte du maintien des concours et de leur préparation sous leur forme actuelle en 2010, et demande que les négociations se fassent sur d’autres bases que celles retenues par la réforme imposée par le ministère de l’éducation nationale en octobre. Elle rappelle son attachement au maintien d’une formation de qualité à la recherche, que le dispositif prévu mettait en péril en superposant plusieurs logiques : celle de l’initiation à la recherche, celle de la formation des enseignants, et celle de la professionnalisation.
QSF demande que sur tous ces sujets le gouvernement prenne enfin des positions claires et mette fin aux ambiguïtés et faux-semblants entretenus jusqu’ici. Cela seul rendra possible une sortie de crise qui devient urgente, et permettra aux universités de retrouver leur fonctionnement normal, préservant les étudiants de la perte du bénéfice de leurs études.
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- Communiqué sur la création d’une section CNU de criminologie (14 mars 2012)

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